Règlement intérieur de la coopérative

 


Conseil d’administration


Types d’administrateurs/trices
- 2 administrateurs/trices élu.e.s par l’assemblée générale
2 membres du Conseil d’administration sont élus par l’Assemblée générale pour une durée de 4 ans.

- 1 administrateur/trice tiré.e au sort au sein de l’assemblée générale
1 membre du Conseil d’administration est tiré au sort élu par l’Assemblée générale pour une durée de 4 ans.

- jusqu’à 4 administrateurs/trices désigné.e.s par les Cercles
Le Conseil d’administration fonctionne en double lien avec les Cercles de gouvernance : il admet en son sein l’administrateur désigné par un des Cercles de participation si tel est le cas ; il désigne en son sein un administrateur devant siéger dans chaque Cercle de gouvernance.

- 2 administrateurs/trices coopté.e.s par le Conseil d’Administration
Le Conseil d’administration peut à tout moment admettre en son sein un nouveau membre. La décision d’admission se prend à la majorité simple des membres en place.

Démission du conseil
Tout membre du Conseil d’administration peut présenter sa démission au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut, à la majorité des deux tiers, démettre un de ses membres de ses fonctions d’administrateur.

Confirmation du Conseil par l’Assemblée générale
Lors de chaque assemblée générale annuelle, l’Assemblée générale confirme le Conseil d’administration ou le démet et procède à une nouvelle nomination.

Modalités de tenu et de décision du Conseil
Le Conseil d’administration se réunit autant que de besoin, en présentiel ou par tout moyen virtuel. Il doit réunir au moins ⅔ de ses membres pour décider valablement. Sont également considérés comme présents les membres du Conseil d’administration ayant voté à distance. Aucune procuration n'est possible.

En dehors des cas présentés précédemment les décisions du Conseil d’administration sont prises au consentement. La gestion par consentement est une méthode de co-construction de décision dans laquelle chaque membre peut émettre des objections raisonnables à des propositions de décision.

Autorité du Conseil d’administration

Seul le CA ou l’assemblée générale dispose de l'autorité pour prendre des décisions qui engagent les ressources de la coopérative ou son image à l'extérieur. Le CA peut sur des sujets en particulier ou sur sollicitation d'un cercle de gouvernance déléguer temporairement cette autorité à un cercle de gouvernance.


Cercle de participation


La gouvernance de la coopérative est renforcée par des Cercles de gouvernance.

Membres des Cercles
Un cercle de participation réunit tous les coopérateurs qui le souhaitent pour débattre de tout sujet relatif à la coopérative. Seul le Cercle “Conseil de communauté” peut accueillir des membres non coopérateurs.

Convocation, moyen et prise de décision
Ses modalités de tenues et de convocation sont laissées à sa libre appréciation.
Comme pour le Conseil d’Administration, ses décisions seront prises au consentement ou tout autre forme respectueuse de chacun-e, de la parole de chacun-e et des enjeux démocratiques dans le cercle. Chaque Cercle désigne, selon les modalités qu’il souhaite, un facilitateur pour chaque réunion qui sera le garant de la bonne mise en oeuvre de la gestion par consentement.
Par ailleurs, chaque Cercle désigne, comme il l’entend, un représentant qui siège au Conseil d’administration de la coopérative avec des droits identiques aux autres administrateurs. Un membre du Conseil d’administration siège dans chaque Cercle. La coopérative met à la disposition de chaque Cercle un canal de discussion numérique. Elle ne s’engage pas sur l’organisation des réunions des Cercles ni le défraiement de la participation à ceux-ci.

Création des Cercles
La création d’un cercle de participation est soumise à la décision du Conseil d’administration. La liste des Cercles de participation figure au Règlement intérieur.

Les Cercles de participation sont: - Cercle des salariés;
- Cercle des partenaires;
- Cercle Stratégie Produits;
- Cercle de communauté qui réunit les contributeurs, les bénévoles et les utilisateurs. Ce cercle peut admettre en son sein des membres non coopérateurs ayant même droits que les membres coopérateurs.


Président

Le ou la Président.e de la société est élu.e par le Conseil d’administration à la majorité simple de ses membres pour une durée de trois ans. Il/elle est rééligible. Il/elle est révocable par le Conseil d’administration à tout moment par un vote à une majorité de 2/3 des membres du Conseil d’administration.

Directeurs/rices généraux/ales

La durée du mandat du Directeur.rice Général.e est fixée dans la décision de nomination. Ses fonctions prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l’expiration de son mandat, soit par l’ouverture à l’encontre de celui-ci d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Il/elle peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois. Elle/il peut être révoqué.e à tout moment, sans qu’il soit besoin d’un juste motif, par décision du Conseil d’administration. Cette révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Modalités d’admission d’un associé

Toute personne souscrivant à au moins une part sociale devient associé de la Coopérative.

Conditions de remboursement des parts sociales
Montant des sommes à rembourser


Le montant du capital à rembourser aux associés, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive ou au cours duquel l’associé a demandé un remboursement partiel de son capital social.

Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s’imputent pour partie sur les réserves statutaires et pour partie sur le capital. Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante :

Perte x [(capital / (capital + réserves statutaires)].
- le capital à retenir est celui du dernier jour de l’exercice auquel a été réintégré le capital des associés sortants;
- les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de l’exercice.


Pertes survenant dans le délai de 5 ans

S'il survenait dans un délai de cinq années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé était associé de la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop-perçu.

Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé ou la demande de remboursement partiel.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.

Délai de remboursement

Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par le conseil de gouvernance Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d’associé ou de la demande de remboursement partiel.

Le montant dû aux anciens associés ou aux associés ayant demandé un remboursement partiel ne porte pas intérêt.

Remboursements partiels demandés par les associés  

La demande de remboursement partiel est faite auprès du président par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable du conseil de gouvernance

Décès
 
Le décès entraîne automatiquement la perte de la qualité d’associé et le remboursement aux héritiers.
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