Les statuts de la coopérative

 


Préambule



Les impacts environnementaux des transports, et notamment du transport routier, sont importants. Ils concernent l’air, l’atmosphère, le climat, les sols, l’eau, la faune et la flore. La protection de la planète passe par une réduction drastique des pollutions liées au transport.
La seule solution durable est l’optimisation des infrastructures existantes et des moyens de transport existants en développant la mobilité partagée. Par mobilité partagée, nous désignons une gestion solidaire, écologique et démocratique de la mobilité agrégeant et interopérant toutes les formes de mobilités durables : covoiturage, pair à pair, autopartage, VTC, mais aussi lien avec les transports en commun, les vélos partagées…

Attentive à ce que la mobilité partagée soit au service du plus grand nombre, Mobicoop veille à mettre en oeuvre des solutions de mobilité partagée accessibles à tous les publics (personnes handicapées, personnes âgées, personnes à ressources limitées…) et à rendre ses solutions adaptables à tous les territoires, notamment en zones rurales. Présente à l’international, incontournable en France, Mobicoop démontre que peuvent exister de grandes plateformes collaboratives sous format coopératif.

La coopérative opère ses services sous la forme de biens communs : ouverture du code informatique des services numériques; accès à des segments de ses bases de données ; gouvernance ouverte.

L’action de la coopérative répond à la Charte dont elle s’est dotée.
Ces statuts sont complétés par le Règlement intérieur.


Article 1 - Forme

La société a été créée sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901. L'assemblée générale extraordinaire tenue le 25 mai 2018 a opté, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947, pour la forme de société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, régie par les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 – Objet
 
L’entreprise invente, promeut, opère toutes formes de mobilité partagée, accessible et libérée.

Article 3 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 4 - Dénomination

La dénomination de la Société est : Mobicoop.

Article 5 - Siège social

Le siège de la Société est fixé : 5, rue de la Monnaie 54000 NANCY.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national français par décision du Conseil d’administration.


Article 6 - Capital social initial

Les apports sont tous de numéraire.
Le capital souscrit par les membres de l'association, ainsi que par les souscripteurs admis lors de la résolution de transformation est de 800,00 € libéré en totalité, ainsi qu’il est attesté par La Banque Postale dépositaire des fonds.


Les parts entièrement souscrites sont réparties entre les associés en proportion de leurs apports ainsi qu'il est établi dans la liste des associés annexée aux présents statuts.
Le capital total de 800,00 € est divisé en 8 parts de 100,00 € chacune, non numérotées en raison de la variabilité du capital social.

Article 7 - Variabilité du capital – Capital minimum.

Le capital de la société est variable. Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursements, dans les cas prévus par la loi et les statuts. Les conditions de remboursement dans chacun des cas sont précisés au règlement intérieur.

Le capital social ne peut être réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative et en aucun cas en-dessous du quart du capital initial souscrit lors de la transformation en SCIC soit 200 euros.

Article 8 - Parts sociales

La propriété de parts sociales, quel qu’en soit le nombre, confère à l’associé le droit à une seule voix dans tous les votes et délibérations.

Article 9 - Associés et catégories
 
Les catégories sont exclusives les unes des autres.
La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.

Sont définies dans la Société Mobicoop, les 4 catégories d’associés suivantes :
 
financiers et collectivités publiques, contribuant à la réalisation de l’objet social de la Société.
Le Président est compétent pour décider du changement de catégorie d’un ou plusieurs membres.

Article 10 - Admission et exclusion des associés
 
Toute personne qui entre dans l’une des catégories définies à l’article 9 et respecte les modalités d’admission prévues au règlement intérieur peut devenir sociétaire de la Société. La qualité de sociétaire est alors alors admise lors de la libération intégrale du capital.
En plus des cas de démission, décès, liquidation judiciaire, perte de plein droit relative  à la qualité d’associé, l'exclusion d'un associé pourra être prononcée à l’appréciation du Conseil d’administration.

Article 11 – Présidence

La Société est représentée et dirigée par un Président dont les modalités de désignation et de révocation sont précisées au Règlement intérieur.
Lors de la première assemblée générale de la société et dans l’attente de l’élection du Président par le premier Conseil d’administration qui devra avoir lieu dans le mois suivant l’assemblée générale, un Président temporaire est élu par l’assemblée, à la majorité simple des votes exprimés.

Article 12 – Directeurs Généraux

Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent être désignés par décision du Président. Les modalité de désignation et de révocation sont précisées au Règlement intérieur.

Article 13 – Rémunération du Président et du Directeur Général

Le Président et Directeur Général peuvent être rémunérés au titre de leurs fonctions. Le montant de leur rémunération est fixé par le Conseil d’administration. Ils ont droit au remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de leurs fonctions sur présentation des justificatifs.

Article 14 – Conseil d’administration
 
La coopérative est administrée par un Conseil d’administration (parfois désigné par le terme cercle de gouvernance). Les modalités de désignation et de fonctionnement du Conseil d’administration sont déterminées par le Règlement intérieur.

Le Conseil d’administration peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle, par ses délibérations, les affaires le concernant. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Les membres du Conseil d’administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment utiles.

Article 15 - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
 
La réunion d'une Assemblée générale ordinaire est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice, le montant éventuel des jetons de présence pour les membres du Conseil d’administration et leur répartition.

La réunion d'une Assemblée générale extraordinaire est obligatoire pour modifier les Statuts de la Société.
Toute Assemblée Générale est convoquée par le Président, par un membre du Conseil d’administration, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social, de façon électronique ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tout moyen, sept jours au moins avant la date de réunion. L'ordre du jour de l'Assemblée doit être joint à la convocation. L'Assemblée est présidée par le Président de la Coopérative ou par un membre du Conseil d’administration désigné par le Conseil d’administration. Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour. A titre dérogatoire, le président de séance peut toutefois soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers, la recevabilité d'un vote sur un point non prévu à l'ordre du jour.

Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des votes exprimés. Les décisions de l’Assemblée générale extraordinaire sont prise à la majorité des deux tiers. S’il faut départager les votes, une nouvelle discussion s’engage pour dégager un consensus plus important avant de revoter. Il n’y a pas de quorum nécessaire pour que l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire puisse prendre ses décisions. Toute délibération de l'Assemblée est constatée par un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi par un membre de l’assemblée et visé par le Président de l’Assemblée générale.

En cas de consultation écrite, le Conseil d’administration adresse à chaque associé, par tout moyen, le texte des résolutions proposées, les documents nécessaires à l'information des associés ainsi que le délai dont ils disposent pour répondre ainsi que les modalités précises du vote. La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par tous moyens et vaut vote. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Article 16 – Règlement intérieur et Charte

Les dispositions des présents statuts sont complétées par celles d’une Charte adoptée par décision ordinaire des associés et d’un Règlement intérieur adopté ou modifié par le Conseil d’administration à la majorité simple des voix.

Article 17 - Révision coopérative
 
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue par les dispositions de l’article 19 duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article 18 - Comptes sociaux
 
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Le Président établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matière de recherche et de développement.
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