CGU sociétaires

 

Conditions générales d'utilisation

Préambule

Comment fonctionne la gouvernance au sein de la SCIC ?

La gouvernance est fixée par les Statuts et le Règlement intérieur. Les grandes lignes en sont les suivantes:


Comment devenir membre coopérateur ?

Toute personne physique peut devenir membre coopérateur à tout moment grâce à notre interface en ligne, sur http://cooperateurs.mobicoop.fr . La souscription minimale pour cette catégorie de coopérateurs est fixée à une part, soit 100€, et sans plafond limite en nombre de parts.

L’engagement est de cinq ans. Au terme de ces cinq années, vous pourrez demander à la coopérative de racheter votre ou vos parts sociales.

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous demander une attestation d'inscription par mail en nous écrivant sur cooperateurs@mobicoop.org

A la fin de l'année fiscale et à votre demande par courriel sur cooperateurs@mobicoop.org, vous recevrez une attestation vous permettant, si vous le souhaitez, de déduire fiscalement une partie de votre participation.

 

Que signifie devenir membre coopérateur ?

Devenir membre coopérateur consiste à souscrire une ou plusieurs parts sociales du capital de la SCIC Mobicoop. La prise d’une ou plusieurs parts sociales ouvre un droit de vote en Assemblée Générale de Mobicoop.

Etre membre coopérateur vous permet de  participer aux Cercles de gouvernance de la coopérative.

Si l’assemblée générale des membres coopérateurs, constatant un bénéfice, décide de le distribuer aux membres coopérateurs, dans le respect de la loi sur les coopératives, un coopérateur peut se voir verser un dividende.

Enfin, devenir membre coopérateur n’est pas qu’un acte financier, c’est surtout adhérer à notre projet et y participer sur votre territoire ! Contactez nous pour participer à notre action.

 

Quel risque y a-t-il à être coopérateur ?

La Coopérative peut faire faillite. Dans ce cas, les parts que vous y aurez investies pourraient ne pas vous être remboursées.

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes », personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et services du site membres.mobicoop.fr

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. En cas de non acceptation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Mobicoop se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition du site cooperateurs.mobicoop.fr est assurée par la société Mobicoop, SCIC SA, dont le siège social est situé au 5 rue de la Monnaie, Nancy 54000.

La société est représentée par le Président, Bastien Sibille

L’hébergeur du site est Claranet France - 2 rue des Landelles - CS 87739 - 35577 Cesson-Sévigné Cedex France

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

- Membre : l'Utilisateur devient Membre coopérateur lorsqu'il a rempli les informations obligatoires et payé sa participation sur le site.

 

ARTICLE 4 : Protection de la vie Privée

Date de dernière mise à jour : 01/12/2018

Soucieuse de la protection de votre vie privée, Mobicoop s'engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Notre politique de protection de la vie privée vous permet d'en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par Mobicoop ainsi que sur vos droits.

Vous pouvez consultez la liste des traitements vous concernant en vous adressant au Correspondant Informatique et Libertés  Mobicoop :

- par voie postale à l'adresse suivante : Mobicoop – Correspondant Informatique et Libertés –  5 rue de la Monnaie, Nancy 54000.

- ou par courrier électronique à l'adresse contact_at_mobicoop.org

Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de nos règles relatives à la protection de la vie privée. En conséquence, nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version desdites règles disponible en permanence dans notre Site. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur notre Site et sont opposables à la date de votre première utilisation de celle-ci. L'utilisation de notre Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de nos règles relatives à la protection de la vie privée.

ARTICLE 5 : accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Mobicoop.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : contact_at_mobicoop.org

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées pour la souscription au capital de la coopérative Mobicoop sont nécessaires et obligatoires pour la création du titre de propriété correspondant au montant de parts souscrites par le candidat au sociétariat et communiquer avec lui. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

- par voie postale à l'adresse suivante : Mobicoop – Correspondant Informatique et Libertés –  5 rue de la Monnaie, Nancy 54000.

- ou par courrier électronique à l'adresse contact_at_mobicoop.org

Quelles données ?

En visitant et/ou en utilisant le service proposé sur notre  site, vous acceptez la collecte, et l'utilisation de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après.

Ainsi, vous serez invité à laisser des données personnelles (adresse électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, pièce d’identité...) nécessaires à l'exécution des services offerts par le site en remplissant le formulaire correspondant. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.

Vos données ne seront utilisées à aucune fin commerciale, vous serez ment inscrit sur notre base mail recevant notre newsletter hebdomadaire et une lettre d’information trimestrielle. Vous pourrez à tout moment vous en désinscrire si vous le souhaitez en accédant au lien prévu à cet effet dans le bas des courriers électroniques mentionnés.

Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou à votre santé ou votre vie sexuelle.

Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web et de l'utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, votre adresse IP, et les pages que vous avez consultées) et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d'exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins...). Nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d'origine. Ces données seront utilisées d'une part pour adapter nos contenus et services à vos besoins, et d'autre part pour réaliser des statistiques d'utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents.

Quand ?

Nous collectons vos données notamment quand :

- vous naviguez sur notre site et consultez nos services ;

- vous remplissez vos informations pour souscrire à la coopérative

- vous utilisez notre formulaire de contact.

Quelles finalités ?

Nous utilisons vos données personnelles pour :

- vous permettre de devenir coopérateur de notre coopérative et éditer une attestation relative à votre participation, preuve nécessaire pour valider la déduction fiscale à laquelle vous avez droit;

- vous informer sur les services pour lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur notre site ;

- vous proposer et des informations sur notre site en rapport avec vos centres d'intérêt ;

- vous faire parvenir nos communications ;

- nous permettre d'établir des statistiques et comptages de fréquentation et d'utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services notamment afin d'adapter lesdites rubriques et lesdits contenus en fonction de votre navigation ;

- Nous permettre d'entrer en contact avec vous afin de traiter votre demande.

Cookies ou technologies similaires

Les cookies sont des petits fichiers de textes conservés dans votre navigateur Web lorsque vous naviguez sur notre site et qui vont être utilisés pour reconnaître votre terminal lorsque vous vous connectez à notre site afin de vous proposer des services personnalisés et de mesurer l'audience du site.

Quels destinataires ?

Les données collectées sur notre site sont destinées à Mobicoop. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise à votre consentement préalable.

Conformément à ses obligations légales, Mobicoop peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu'un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l'identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Mobicoop qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.

 

Délais de rétractation

Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier (en cas de démarchage) ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception à la Mobicoop, 5 rue de la Monnaie, 54000 Nancy




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