Conditions générales d'utilisation

 

Conditions générales d’utilisation du site Mobicoop

En se connectant au site mobicoop.fr, les utilisateurs du site acceptent de se soumettre sans réserve aux Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») précisées ci- après.

Présentation générale du Site

Mobicoop est une société coopérative d'intérêt collectif issue de Covoiturage-libre.fr éditant le site mobicoop.fr (le « Site »), qui a pour objet la mise en relation, via le dépôt de petites annonces, de personnes proposant des trajets en covoiturage et de personnes souhaitant bénéficier de ces trajets en covoiturage.

1. Définitions

2. Responsabilités des Utilisateurs

Mobicoop met en relation les Utilisateurs à des fins de covoiturage, tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports, à savoir « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte […] ».

A leur inscription, les Utilisateurs acceptent les présentes CGUs. Les Utilisateurs du Site sont pleinement conscients que le respect de tous ces engagements relève de leur seule responsabilité. Le Site n’encourt, en tout état de cause, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en cas de non-respect de l’un ou l’autre de ces engagements par les Utilisateurs du Site.

 Les Utilisateurs du Site, s’engagent à transmettre sur le Site des données exactes, ne portant atteinte ni à la réputation ni aux droits d’un tiers, et non commerciales. Les Utilisateurs du Site conviennent qu’ils sont majeurs ou munis d'une autorisation parentale valide. En cas de doute, le Conducteur peut demander au passager de vérifier son âge.

Les Utilisateurs du Site s’engagent à ne pas utiliser les informations d’autres Utilisateurs accessibles sur le Site et sur lesquelles ils ne disposent pas de droits à des fins autres que l’organisation du service de covoiturage amical proposé. L’Utilisateur s’engage également à ne pas contacter d’autres Utilisateurs à des fins autres que celles d’effectuer un Trajet en covoiturage (offres commerciales, sites de rencontre etc.)

Les Utilisateurs s’engagent à répondre aux demandes de covoiturage qu’ils reçoivent par l’intermédiaire du Site. En cas d’accumulation de non réponses aux sollicitations d’autres Utilisateurs, Mobicoop se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur.

 

En outre, le Site se réserve le droit de supprimer tout trajet publié ou un compte Utilisateur qui ne respecterait pas ces engagements, un tel comportement étant manifestement contraire à l’esprit et l’objet du Site.

 

Participation aux frais

Les Utilisateurs du Site s’engagent, dans le respect de l’esprit du Site qui assure un service de mise en relation gratuit, à proposer un service de covoiturage amical en limitant le montant de la contribution demandée au partage des frais et à ne réaliser aucun bénéfice au travers du service de mise en relation proposé par le Site. A défaut, il est rappelé aux Utilisateurs du Site qu’un service de transport proposé en vue de réaliser un bénéfice est soumis à un cadre réglementaire strict imposant notamment la souscription, en sus d’une assurance responsabilité civile, d’une assurance professionnelle spécifique.

Dans ce cadre, la Participation aux frais entre Utilisateurs est limitée par le barème kilométrique fiscal, publié chaque année par l’Administration fiscale. Cette Participation aux frais est fixée par le conducteur de 0,06€ à 0,10€ par passager et par kilomètre, à cela il peut ajouter les coûts de péage en fonction de son trajet. À aucun moment la coopérative Mobicoop n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

 

Assurance

Les covoitureurs sont assurés par l’assurance responsabilité civile (RC) du conducteur qui couvre les dégâts corporels et matériels des passagers. Par ailleurs, s’il s’agit d’un déplacement domicile-travail, conducteurs et passagers sont couverts au titre d’un accident du travail. Sachez que le régime assurantiel domicile-travail de droit commun couvre aussi les détours raisonnables effectués pour passer prendre ou déposer des passagers. Il doit pouvoir être prouvé que le conducteur était sur son chemin du travail et qu’il a juste réalisé un détour pour son passager. L'inscription sur Site peut servir de justificatif. 

 

Engagements du Conducteur

Le Conducteur s’engage à :

 

Engagements du Passager :


3. Contenus abusifs, comportements inadaptés ou frauduleux

Mobicoop se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou permanente tout compte d’un Utilisateur dont le comportement est avéré ou suspecté contraire aux CGU.

 Les comportements inadaptés et frauduleux comptent  entre autre :

 

Conformément à l’article 6 de la LCEN, Mobicoop agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs et rendus accessibles au travers des Services. Mobicoop n’est tenu à une aucune obligation générale de surveillance des informations créées, transmises et/ou stockées par les Utilisateurs lors de l’utilisation des Services. 

Tout Utilisateur peut alerter les équipes de Mobicoop sur la présence de Contenus Abusifs sur les Interfaces.


Propos et/ou activités considérés comme abusifs

Chaque Utilisateur s’engage à respecter le droit français en vigueur et notamment, mais sans s’y limiter, la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux propos diffamatoires ou injurieux. Mobicoop se réserve la possibilité de supprimer promptement tout contenu qui aurait un caractère illicite ou contraire aux CGU. Les Contenus abusifs incluent, mais ne sont pas limités, aux cas suivants :

L’Utilisateur peut nous signaler un contenu abusif en nous adressant un message depuis le formulaire de contact ou depuis le Détail du trajet de l'utilisateur en question. 

 

4. Informatique et libertés

 

Conservation des données

Les références de l'inscription sont enregistrées jusqu’à ce que l’utilisateur choisisse de se désinscrire. Dans tous les cas, au-delà d’une durée de dix-huit mois, certaines données non essentielles pourront être effacées ou déplacées (anciens trajets par exemple) et pourront donc ne plus être consultables en ligne. Certaines données peuvent être conservées par les organisateurs dans une autre base de données non accessible en ligne à des seuls fins statistiques ou d’usages liées à la pratique du covoiturage. Ainsi, afin d'améliorer la pratique du covoiturage, les données strictement nécessaires au registre national des preuves de covoiturage seront partagées avec celui-ci pour permettre à l'usager de profiter d'incitatifs liés à ces preuves. Elles ne font en aucun cas l’objet d’une utilisation à des fins commerciales ou marketing qui ne seraient pas liées à la valorisation de la pratique du covoiturage. Mobicoop.fr s’engage à ne pas diffuser les données collectées auprès des utilisateurs à des fins commerciales ou de marketing ni pour aucune autre finalité que l’amélioration de la pratique du covoiturage. En complément des offres de covoiturage proposées par ses usagers, mobicoop.fr propose les trajets similaires en transports en commun en interrogeant les sites publics de transport en commun partenaires. Ces échanges avec les sites de transport en commun partenaires de mobicoop.fr sont basés sur des données préalablement anonymisées, ne permettant pas l’identification des usagers. Les données de géolocalisation ne sont jamais conservées en dehors de la dernière position connue et communiquée avec l’autorisation de l’utilisateur par le site. Afin d'exercer son droit de retrait sur cette politique de conservation des données, l'usager peut se désinscrire du service.

 

Collecte des données personnelles

Mobicoop.fr collecte des données personnelles des utilisateurs, notamment lors de la phase d’inscription. Il pourra, à tout moment, demander aux utilisateurs du site de covoiturage des compléments quant à leurs informations personnelles dans le but de faciliter la mise en relation des covoitureurs potentiels ou pour réaliser un suivi de la pratique du covoiturage. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives aux utilisateurs, ces derniers s’engagent à fournir à Mobicoop.fr toutes les informations nécessaires à l’organisation du covoiturage qui leur seront demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Mobicoop.fr, l’utilisateur s’engage à actualiser régulièrement les informations le concernant notamment adresse, courriel et téléphone. À cet égard, l’utilisateur devra effectuer lui-même les mises à jour en accédant, le cas échéant, à son profil, en utilisant son identifiant et son mot de passe.

 

Utilisation des cookies

Mobicoop.fr peut, pour les besoins de la navigation sur le site internet, collecter automatiquement des informations relatives aux utilisateurs grâce à des cookies. Par la présente charte, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour Mobicoop.fr d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site internet et de collecter ainsi les données, strictement nécessaires à l’amélioration de la navigation, le concernant. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas l’utilisation de cookies par Mobicoop.fr, il lui est possible de refuser l’activation de ce cookie sur son disque dur, selon la procédure décrite dans son navigateur. Pour des raisons techniques, l’utilisateur est toutefois avisé du fait que certains services proposés par Mobicoop.fr ne pourront lui être accessibles que s’il accepte l’activation de cookies.En savoir plus...

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnaît qu’il est autorisé à utiliser ce contenu dans le respect des droits de propriété intellectuelle existant sur le site et n’est pas autorisé à copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire des droits. Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite au préalable du Site. Un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du service peut être mis en place sur un site tiers, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de mobicoop.fr. En revanche, il est formellement interdit tout lien hypertexte renvoyant au service et utilisant la technique du lien profond («deep linking ou framing »), c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Site. 

 

5. Exclusion de responsabilité et de garantie de Mobicoop (le Site)

Le Site propose un service de mise en relation entre Conducteurs et Passagers sur la base du covoiturage. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier que les propositions de trajets sont en adéquation avec leurs besoins avant de valider un covoiturage. 

Le Site requiert d’avoir 18ans pour pouvoir s’inscrire sur le Site, mais ne peut pas être tenu responsable des mineurs qui auraient falsifié leur compte. Il est de la responsabilité des parents du mineur et du Conducteur de se mettre d’accord si le covoiturage doit s’effectuer, comme via la rédaction d’une autorisation parentale.

Le Site n’est en aucun cas responsable, sur quelque fondement que ce soit : des accidents de la route, incidents mécaniques ou dommages survenus pendant le Trajet, pertes d’objets, du non-paiement par les utilisateurs des frais du covoiturage, de l’annulation ou du mauvais déroulement d’un Trajet, d’un comportement frauduleux ou de tout autre incident pouvant survenir durant l’utilisation des Sites.

Le Site s’efforce de maintenir un niveau de confiance élevé entre les Utilisateurs en se réservant le droit d’interdire l’accès aux Site de tout utilisateur dont le comportement ne serait pas conforme avec les présentes CGU. 

Tous les contenus figurant sur le Site y compris les informations transmises par les Utilisateurs du Site sont susceptibles de contenir des erreurs et inexactitudes, que Mobicoop s’efforce de contrôler et corriger sans que ces actions de contrôles et de corrections ne puissent revêtir un caractère exhaustif ni infaillible. En tout état de cause, l’utilisation de ces contenus et notamment des informations transmises par les Utilisateurs du Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, et assume toutes les conséquences pouvant en découler à l’égard des tiers, sans que la responsabilité du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Il est expressément convenu que le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation des contenus et informations disponibles sur le Site.

 

 

Mentions légales

Le site est édité par la SCIC Mobicoop, numéro de SIRET  844 032 862 00014, dont le siège est situé au 5 rue de la Monnaie, 54000 Nancy. Pour toute demande, contactez nous par courriel sur contact@mobicoop.fr

Éditeur et hébergement

L’Éditeur du Site est la SCIC Mobicoop, dont le siège est situé à Nancy (ci-après l’« Éditeur »). Le Site est hébergé par Mobicoop chez OVH en France.

Propriété intellectuelle

La reproduction des éléments iconographiques de ce Site (graphiques, logos, images, sons, vidéos) est autorisée dans le cadre d’activités collaboratives non lucratives, à condition d’y mentionner la source. Elle est expressément interdite dans des domaines connexes ou concurrents et pour toute utilisation à des fins commerciales.

La création d’un lien vers la page de présentation du Site est également autorisée sans demande préalable à l'Éditeur, qui se réserve un droit de contrôle a posteriori suivant l’objet du lien.

CNIL / informations collectées auprès des Utilisateurs

Conformément à ses obligations légales, le Site Mobicoop.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1562792 le 6 février 2012.

Elles ne font en aucun cas l’objet d’une utilisation à des fins commerciales ou marketing qui ne seraient pas liées à la valorisation de la pratique du covoiturage. www.mobicoop.fr s’engage à ne pas diffuser les données collectées auprès des utilisateurs à des fins commerciales ou de marketing ni pour aucune autre finalité que l’amélioration de la pratique du covoiturage.

Ainsi, afin d'améliorer la pratique du covoiturage, les données strictement nécessaires au registre national des preuves de covoiturage seront partagées avec celui-ci pour permettre à l'usager de profiter d'incitatifs liés à ces preuves. En complément des offres de covoiturage proposées par ses usagers, www.mobicoop.fr propose les trajets similaires en transports en commun en interrogeant les sites publics de transport en commun partenaires. Ces échanges avec les sites de transport en commun partenaires de www.mobicoop.frsont basés sur des données préalablement anonymisées, ne permettant pas l’identification des usagers. Les données de géolocalisation ne sont jamais conservées en dehors de la dernière position connue et communiquée avec l’autorisation de l’utilisateur par le site. Afin d'exercer son droit de retrait sur cette politique de conservation des données, l'usager peut se désinscrire du service.

Au cours de leur mise en ligne et après leur retrait du Site, les données et informations recueillies par le Site peuvent être conservées et utilisées par l’Editeur à des fins de gestion de sa communication et de ses statistiques de fréquentation de manière anonyme.

Les Utilisateurs du Site disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant en écrivant à l’Éditeur (www.mobicoop.fr/contact).



Modification des CGU

Mobicoop peut modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU afin de les adapter aux évolutions du Site.

Droit applicable

Le Site et les CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation, les parties sont tenues de rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux français compétents.

Mise à jour du 23/06/2020

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